01 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de production audiovisuelle réalisées par Artha Production SAS au profit de ses clients professionnels, à la suite de l'acceptation d'un devis.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès d'Artha Production SAS et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties.

L'estimation produite par le configurateur du site est indicative et sans engagement. Elle ne constitue ni un devis, ni une commande, ni un contrat. Le contrat se forme par l'acceptation d'un devis établi par Artha Production SAS, dans les conditions prévues à l'article 04.

L'acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de cette acceptation.

02 - Identification du prestataire

Les prestations sont assurées par :

Artha Production SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZA Cambaie, 7 avenue du Grand Piton, 97460 Saint-Paul, La Réunion.

SIRET 102 278 850 00015
N° de TVA intracommunautaire FR51 102 278 650
RCS de Saint-Denis de La Réunion.

Désignée ci-après « Artha Production » ou « le Prestataire ». L'ensemble des informations légales relatives à la société figure dans les mentions légales du site.

03 - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :

Parties - Artha Production et le Client.

Estimation - le chiffrage indicatif produit par le configurateur du site. Elle est sans valeur contractuelle et n'engage pas le Prestataire.

Devis - l'offre établie par Artha Production, détaillant la prestation, son prix et son délai. Son acceptation forme le contrat.

Commande - la prestation engagée à la suite de l'acceptation du devis par le Client.

Livrable - le ou les fichiers finaux remis au Client au terme de la prestation.

Rushs - les fichiers bruts issus de la captation, avant montage.

Révision - une demande de modification portant sur une version livrée, dans la limite prévue à l'article 08.

04 - Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par Artha Production à la suite des échanges avec le Client. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, son délai d'exécution et les éléments attendus du Client.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc et un nouveau devis peut être établi.

Pendant sa durée de validité, le prix indiqué au devis est ferme et définitif.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis. Cette acceptation résulte du retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou d'une confirmation écrite équivalente du Client.

La prestation est engagée dès l'acceptation du devis, sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires à son exécution, dans les conditions prévues à l'article 06.

05 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation.

La prestation est facturée à sa livraison. La facture est payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le règlement s'effectue par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

06 - Collaboration et obligations du client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration du Client.

Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à transmettre les éléments nécessaires et à valider les étapes de la prestation.

Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments requis pour l'exécution : brief, contenus, accès, et toute information utile précisée au devis.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et avoir obtenu les autorisations nécessaires concernant les personnes et les lieux qu'il met à disposition ou désigne, notamment au titre du droit à l'image. Il garantit Artha Production contre tout recours de tiers à ce titre.

Les délais d'exécution sont suspendus pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client. Ils reprennent à compter de leur réception.

07 - Délais d'exécution et de livraison

Le délai d'exécution est indiqué au devis.

Ce délai, de même que le délai standard de sept (7) jours annoncé par Artha Production, est donné à titre indicatif. Artha Production s'efforce de le respecter, sans que son éventuel dépassement puisse engager sa responsabilité, ni ouvrir droit à indemnité, résolution de la commande ou retenue sur le prix.

Ce délai court à compter de la réception par Artha Production de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation. Il est suspendu dans les conditions prévues à l'article 06.

Toute demande de livraison dans un délai inférieur au délai standard de la prestation peut donner lieu à une majoration, fixée au devis.

Les cas de force majeure définis à l'article 12 suspendent le délai et ne donnent lieu à aucune indemnité.

08 - Révisions et modifications

Le nombre de révisions incluses dans la prestation est précisé au devis.

Une révision porte sur l'ajustement d'une version livrée, dans le périmètre défini au devis. Toute révision au-delà du nombre inclus fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Toute demande excédant le périmètre initial — nouveau besoin, modification substantielle du brief ou des éléments fournis — constitue une prestation nouvelle et donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis.

Les frais annexes non compris dans le devis, notamment les déplacements et l'hébergement, sont facturés en sus selon les modalités précisées au devis.

09 - Propriété intellectuelle et cession des droits

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site sont régis par les conditions générales d'utilisation. Le présent article concerne les droits portant sur les livrables.

Jusqu'au paiement intégral du prix, Artha Production conserve l'entière propriété des droits sur le livrable. Aucune exploitation, reproduction ni diffusion n'est autorisée avant ce paiement, sauf autorisation écrite préalable d'Artha Production accordée sur demande écrite du Client.

Au paiement intégral, Artha Production cède au Client les droits d'exploitation du livrable pour les usages, supports et durée définis au devis. Les droits non expressément cédés demeurent la propriété d'Artha Production.

Au paiement intégral, Artha Production cède également au Client la pleine et entière propriété des rushs. Elle en conserve néanmoins une copie pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison, afin de faciliter d'éventuelles productions ultérieures, sauf opposition écrite du Client formulée après paiement. Au-delà de cette durée, les fichiers conservés peuvent être supprimés sans préavis.

Conformément au droit moral, inaliénable, Artha Production conserve le droit d'être identifiée comme auteur du livrable.

10 - Droit de référence

Artha Production peut citer le Client parmi ses références. À ce titre, elle peut mentionner le nom et le logo du Client et présenter le livrable réalisé sur son site, son portfolio et ses supports de communication.

Le Client peut s'opposer à tout ou partie de cet usage par demande écrite, à tout moment.

Les éléments couverts par une obligation de confidentialité expresse sont entièrement exclus du présent droit.